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Article 137-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 septembre 2017
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8257a10e-bc0c-49db-aa3f-7b936366563a
Début de validité
1 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033551641/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033551641/article-137-1/versions/8257a10e-bc0c-49db-aa3f-7b936366563a/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises.


Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93.


Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.


Hors le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 137-4, il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République. Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer en application de l'article 145, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicité de ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d'une ou plusieurs des raisons mentionnées au sixième alinéa de cet article.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 1993 Version 137-1 — ABROGE
  2. 1 janvier 2001 Version 137-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 10 mars 2004 Version 137-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juillet 2007 Version 137-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 septembre 2017 Version 137-1 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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  18. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 17 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 140 (M)
  • CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L432-2 (VD)
  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L640-2 (Ab)
  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (Ab)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 122 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135 (MMN)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-1 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 207 (MMN)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398 (MMN)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 82 (MMN)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 83 (M)
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 137-4
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 141-2 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 145
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 145-1 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 145-2 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 93 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D32-1 (T)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D32-1-1 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D32-20 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 120
  • MODIFICATION Article 121

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
LEGI_20260724-222927.tar.gz ↗
Licence
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