Article 144
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8de5a039-0f06-4701-9d1b-25dae27790b0
- Début de validité
- 26 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021332920/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021332920/article-144/versions/8de5a039-0f06-4701-9d1b-25dae27790b0/
Sommaire de cette page
Texte
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4° Protéger la personne mise en examen ;
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 14-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 - art. 14 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L334-2 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L334-4 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L334-5 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-4 (VD)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-9 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-1 (MMN)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 187-1 (MMN)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 215-2 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 367 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 134 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 135-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 137-4 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 142-6-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 144-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 144-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 145-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 145-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 147-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 148 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 179 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 181 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 187-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 220 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 396 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 397-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 397-3-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 803-7 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 82 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 37