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Code de procédure pénale - Article 192

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Version
Mise à jour en retard — 337c4910-a1c0-4f25-b067-6c89b5d237f0
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575871/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575871/article-192/versions/337c4910-a1c0-4f25-b067-6c89b5d237f0/
Sommaire du texte

Les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l'instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.

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