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Code de procédure pénale - Article 200

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Version
Mise à jour en retard — 465d8e01-6e92-42c0-8513-8342255601d4
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575898/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575898/article-200/versions/465d8e01-6e92-42c0-8513-8342255601d4/
Sommaire du texte

Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.

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