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Code de procédure pénale - Article 209

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Version
Mise à jour en retard — 4bacba82-f95a-461e-a3d5-e3b97914029a
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576006/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576006/article-209/versions/4bacba82-f95a-461e-a3d5-e3b97914029a/
Sommaire du texte

Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière.


Il est alors procédé conformément aux articles 197,198 et 199.


Historique

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  1. Version 209 — MODIFIE
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