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Code de procédure pénale - Article 206

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Version
Mise à jour en retard — ef93e11d-6881-41f5-b330-c7bdf4cb96bb
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575909/2012-03-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575909/article-206/versions/ef93e11d-6881-41f5-b330-c7bdf4cb96bb/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions des articles 173-1,174 et 175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.

Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.

Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201,202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.

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