Code de procédure pénale - Article 206
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef93e11d-6881-41f5-b330-c7bdf4cb96bb
- Début de validité
- 10 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575909/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575909/article-206/versions/ef93e11d-6881-41f5-b330-c7bdf4cb96bb/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions des articles 173-1,174 et 175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.
Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.
Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201,202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004
Citations
- CITATION Code de justice militaire - art. 207 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 145-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 173-1
- CITATION Code de procédure pénale - art. 174 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 175
- CITATION Code de procédure pénale - art. 201
- CITATION Code de procédure pénale - art. 202
- CITATION Code de procédure pénale - art. 204
- CITATION Code de procédure pénale - art. 221-3 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 609-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 696-110 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 25
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article 173-1
- CITATION Article 173-1
- CITATION Article 173-1
- CITATION Article 174
- CITATION Article 174
- CITATION Article 174
- CITATION Article 174
- CITATION Article 174
- CITATION Article 201
- CITATION Article 201
- CITATION Article 201
- CITATION Article 204
- CITATION Article 201
- CITATION Article 204
- CITATION Article 173-1
- CITATION Article 173-1