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Code de procédure pénale - Article 215

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Version
Mise à jour en retard — bea42c92-c94e-4b5f-b10c-8ae69e9dbe27
Début de validité
1 octobre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575932/2012-03-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575932/article-215/versions/bea42c92-c94e-4b5f-b10c-8ae69e9dbe27/
Sommaire du texte

L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.

Les dispositions de l'article 181 sont applicables.

L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.

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