Code de procédure pénale - Article 219
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3d714f6-9894-429b-8c27-af255aac9bc4
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575945/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575945/article-219/versions/b3d714f6-9894-429b-8c27-af255aac9bc4/
Sommaire du texte
Texte
Le président de la chambre de l'instruction, et dans les cours où il existe plusieurs chambres de l'instruction l'un des présidents spécialement désigné par l'assemblée générale, exerce les pouvoirs propres définis aux articles suivants.
En cas d'empêchement de ce président, ses pouvoirs propres sont attribués, par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel, à un magistrat du siège appartenant à ladite cour.
Le président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un magistrat du siège de la chambre de l'instruction et, dans les cours où il existe plusieurs chambres de l'instruction, à un magistrat du siège d'une autre chambre de l'instruction après accord du président de cette chambre.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 65 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Citations
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-23 (Ab)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R312-41 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D43-3 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 75-701 1975-08-06 art. 29 Décret fixant la date d'entrée en vigueur - absence
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- MODIFICATION Article 65
- ABROGE Article 1