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Code de l'organisation judiciaire - Article R312-41

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Mise à jour en retard — c0e3ef01-db94-4e1e-b131-2778aa58d9b2
Début de validité
5 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018922021/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018922021/article-r312-41/versions/c0e3ef01-db94-4e1e-b131-2778aa58d9b2/
Sommaire du texte

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel désigne :

1° Le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément à l'article 219 du code de procédure pénale ;

2° Les conseillers composant la chambre de l'instruction en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

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  1. Version R312-41 — ABROGE_DIFF
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