Article 221-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3011a2e8-d708-4152-9975-9c76eca23ca3
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006575951/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575951/article-221-1/versions/3011a2e8-d708-4152-9975-9c76eca23ca3/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, le président de la chambre de l'instruction peut, par requête, saisir cette juridiction. La chambre de l'instruction peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201,202,204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 175-2 (MMN)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 201
- CITATION Code de procédure pénale - art. 202
- CITATION Code de procédure pénale - art. 204
- CITATION Code de procédure pénale - art. 205
- CITATION Code de procédure pénale - art. 696-110 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D43-2 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Loi 85-1303 1985-02-10 art. 42 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 15
Citations
- CITATION Article 175-2
- CITATION Article D43-2
- CITATION Article D43-2
- CITATION Article 175-2
- CITATION Article 696-110