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Code de procédure pénale - Article 221-1

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Version
Mise à jour en retard — b724e9f0-fa26-46fd-b33a-a48e82209765
Début de validité
31 décembre 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575950/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575950/article-221-1/versions/b724e9f0-fa26-46fd-b33a-a48e82209765/
Sommaire du texte

Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, le président de la chambre d'accusation peut, par requête, saisir cette juridiction. La chambre d'accusation peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Autres relations

  • SPEC_APPLI Loi 85-1303 1985-02-10 art. 42 — Référence sans identifiant DILA

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