Code de procédure pénale - Article 257
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6eaab81-28e8-4f2f-b3b0-988e1fa9cd9d
- Début de validité
- 1 février 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576071/1998-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576071/article-257/versions/e6eaab81-28e8-4f2f-b3b0-988e1fa9cd9d/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après :
1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique et social ;
2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ;
3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ;
4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire, militaire, en activité de service.
1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique et social ;
2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ;
3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ;
4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire, militaire, en activité de service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 72-1226 1972-12-29 art. 4 JORF 30 décembre 1972
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-788 1978-07-28 art. 14 JORF 29 juillet 1978
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1407 1985-12-30 art. 37 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 24 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L144-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 255 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 263 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 266 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 829 (VT)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 266
- CITATION Article 266
- CITATION Article 266
- CITATION Article 266
- CITATION Article 266
- CITATION Article 255
- CITATION Article 263
- CITATION Article 829
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 255
- CITATION Article 829
- CITATION Article 829
- CITATION Article 829
- CITATION Article 829
- CITATION Article 263
- CITATION Article 24
- CITATION Article L144-1
- CITATION Article 266