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Code de procédure pénale - Article 337

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Version
Mise à jour en retard — 18cbf84c-ed40-4e25-bb85-cc90eb7c1cd2
Début de validité
2 mars 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576246/1985-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576246/article-337/versions/18cbf84c-ed40-4e25-bb85-cc90eb7c1cd2/
Sommaire du texte
La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage, mais le président en avertit la cour d'assises.
Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut être entendu en témoignage, à moins qu'il n'y ait opposition d'une des parties ou du ministère public.

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Création et codification

Autres relations

  • SPEC_APPLI Ordonnance 1958-12-22 art. 18 — Référence sans identifiant DILA

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