Code de procédure pénale - Article 496
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32d04363-7bd5-4218-b4f8-4bbde270b4f3
- Début de validité
- 2 mars 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576752/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576752/article-496/versions/32d04363-7bd5-4218-b4f8-4bbde270b4f3/
Sommaire du texte
Texte
Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.
L'appel est porté à la cour d'appel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 24 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 36 (V)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L435-2 (VD)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L224-1 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L224-1
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article 24
- CITATION Article L435-2
- CITATION Article L435-2
- CITATION Article 24
- CITATION Article 36
- CITATION Article L224-1