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Code de procédure pénale - Article 501

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Version
Mise à jour en retard — bd5e95d0-f6cd-4d13-b388-c92af52da62a
Début de validité
26 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021332872/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021332872/article-501/versions/bd5e95d0-f6cd-4d13-b388-c92af52da62a/
Sommaire du texte

Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.



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