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Code de procédure pénale - Article 510

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Version
Mise à jour en retard — 368e7c40-4310-4a09-b08a-721f34b4e337
Début de validité
2 mars 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576774/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576774/article-510/versions/368e7c40-4310-4a09-b08a-721f34b4e337/
Sommaire du texte
La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.

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