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Article 529-3

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Version en vigueur à la date consultée — 003060cc-9d35-47ff-bb38-b4e6346975fe
Début de validité
17 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030902426/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030902426/article-529-3/versions/003060cc-9d35-47ff-bb38-b4e6346975fe/
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Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatées simultanément.

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