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  5. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  6. LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
  7. TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  8. Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
  9. Article L2241-3

Code des transports - Article L2241-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b90b25aa-3fa7-4fa8-b75c-21707528f51e
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023084151/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023084151/article-l2241-3/versions/b90b25aa-3fa7-4fa8-b75c-21707528f51e/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
      1. Article L2000-1
      2. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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      3. LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Consulter cette section
        1. TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX Consulter cette section

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        2. TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ Consulter cette section

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        3. TITRE II : SÉCURITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE Consulter cette section

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        5. TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
          1. Article L2240-1
          2. Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions Consulter cette section
            1. Article L2241-1
            2. Article L2241-1-1
            3. Article L2241-1-2
            4. Article L2241-2
            5. Article L2241-2-1
            6. Article L2241-3
            7. Article L2241-4
            8. Article L2241-5
            9. Article L2241-6
            10. Article L2241-6-1
            11. Article L2241-7
            12. Article L2241-8
            13. Article L2241-9
            14. Article L2241-10
            15. Article L2241-11
          3. Chapitre II : Sanctions pénales Consulter cette section

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        6. TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Consulter cette section

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        7. TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Consulter cette section

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      4. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
      1. Article L2000-1
      2. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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      3. LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Consulter cette section
        1. TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX Consulter cette section

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        2. TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ Consulter cette section

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        3. TITRE II : SÉCURITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE Consulter cette section

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        5. TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
          1. Article L2240-1
          2. Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions Consulter cette section
            1. Article L2241-1
            2. Article L2241-1-1
            3. Article L2241-1-2
            4. Article L2241-2
            5. Article L2241-2-1
            6. Article L2241-3
            7. Article L2241-4
            8. Article L2241-5
            9. Article L2241-6
            10. Article L2241-6-1
            11. Article L2241-7
            12. Article L2241-8
            13. Article L2241-9
            14. Article L2241-10
            15. Article L2241-11
          3. Chapitre II : Sanctions pénales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Consulter cette section

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        7. TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Consulter cette section

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      4. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les règles relatives à la transaction par indemnité forfaitaire applicable aux contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires sont fixées par les articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L2241-3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 529-3 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

Citations

  • CITATION Article 529-3
  • CITATION Article 529-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
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