Jurisfac

LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1) - Article 18

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 394f1e22-1de1-4ee7-b2e4-c265b324c8d5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032283888/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032283888/article-18/versions/394f1e22-1de1-4ee7-b2e4-c265b324c8d5/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L113




A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2241-2-1


A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 10° Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers, Art. L166 F

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L113

Citations

Consulter la page officielle