LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1) - Article 17
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad1ee522-af4c-404c-8ff9-9ef6d4d68b78
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032283900/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032283900/article-17/versions/ad1ee522-af4c-404c-8ff9-9ef6d4d68b78/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 40
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 40 (M)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 529-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 529-3