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Code de procédure pénale - Article 536

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Version
Mise à jour en retard — b26c1447-1db1-4e42-b180-9ecb97a92bc3
Début de validité
2 septembre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576890/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576890/article-536/versions/b26c1447-1db1-4e42-b180-9ecb97a92bc3/
Sommaire du texte

Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 à 461 concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 relatif au jugement.



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