Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide et à leurs pièces de rechange. - Article 2 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 365fe571-dd82-44d5-bc87-cded8422dcde
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006576929/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576929/article-2-bis/versions/365fe571-dd82-44d5-bc87-cded8422dcde/
Sommaire du texte
Texte
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1er, les pièces de rechange mentionnnées audit article doivent :
1° Porter sur elles-mêmes ou sur leur emballage l'indication précise de chaque modèle d'appareil auquel elles sont destinées ;
2° Porter, en caractères lisibles et indélébiles, un marquage d'identification du fabricant et du lot de fabrication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1003 du 16 octobre 2000 - art. 4 () JORF 18 octobre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1280 1992-12-10 art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 4