Code de procédure pénale - Article 662
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d030dc20-008f-4d9b-a1da-93917f5388e9
- Début de validité
- 5 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577204/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577204/article-662/versions/d030dc20-008f-4d9b-a1da-93917f5388e9/
Sommaire du texte
Texte
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime.
La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties.
La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 103 () JORF 5 janvier 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 52 (V)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-8 (V)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L731-3 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L731-4 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 160 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 27 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 321 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 5 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 51 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 76 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 861 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- ABROGE Article 1
- MODIFICATION Article 103
Citations
- CITATION Article 861