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Code de procédure pénale - Article 696-33

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Mise à jour en retard — 87045080-899b-4690-a2f6-83d04e12388d
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577425/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577425/article-696-33/versions/87045080-899b-4690-a2f6-83d04e12388d/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 696-26 à 696-32 sont applicables si la personne dont l'arrestation provisoire a été demandée fait l'objet d'une demande d'extradition et consent à être extradée plus de dix jours après son arrestation et au plus tard le jour de sa première comparution devant la chambre de l'instruction, saisie dans les conditions énoncées à la section 2 du présent chapitre, ou si la personne dont l'extradition est demandée consent à être extradée au plus tard le jour de sa première comparution devant la chambre de l'instruction, saisie dans les mêmes conditions.

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  1. Version 696-33 — ABROGE_DIFF

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