Code de procédure pénale - Article 706-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f406a195-9d3b-424a-a68b-c1ba215ee9e8
- Début de validité
- 1 janvier 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577546/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577546/article-706-7/versions/f406a195-9d3b-424a-a68b-c1ba215ee9e8/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique.
La commission peut, pour l'application du dernier alinéa de l'article 706-3, surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive. Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de la victime.
Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 5 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article 706-3
- CITATION Article 706-3
- CITATION Article 706-3
- CITATION Article 706-3
- CITATION Article 706-3
- CITATION Article 706-3
- CITATION Article 706-3
- CITATION Article 706-3
- CITATION Article 706-3
- CITATION Article 706-3
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 2