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Code de procédure pénale - Article 706-14-3

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Mise à jour en retard — 9066202a-117b-4102-a64a-5177888bf0aa
Début de validité
22 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048434418/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048434418/article-706-14-3/versions/9066202a-117b-4102-a64a-5177888bf0aa/
Sommaire du texte

L'article 706-14 est applicable sans condition de ressources à toute personne qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal, et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l'absence d'indemnisation à un autre titre, dans une situation matérielle grave.

Le montant maximal de l'indemnité est défini par voie réglementaire.

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