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Code de procédure pénale - Article 707

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Version
Mise à jour en retard — 1a6b5f2f-39bf-4b21-a40a-052dd4a6bba7
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577843/2005-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577843/article-707/versions/1a6b5f2f-39bf-4b21-a40a-052dd4a6bba7/
Sommaire du texte

Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais.

L'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive.

A cette fin, les peines peuvent être aménagées en cours d'exécution pour tenir compte de l'évolution de la personnalité et de la situation du condamné. L'individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 1 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 56 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 867 (V)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D49-27 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D49-64 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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