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Code de procédure pénale - Article 720-5

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Version
Mise à jour en retard — cec9323b-a634-496b-998b-55908fdc9b61
Début de validité
20 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577965/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577965/article-720-5/versions/cec9323b-a634-496b-998b-55908fdc9b61/
Sommaire du texte

En cas de condamnation assortie d'une période de sûreté d'une durée supérieure à quinze ans, aucune libération conditionnelle ne pourra être accordée avant que le condamné ait été placé pendant une période d'un an à trois ans sous le régime de la semi-liberté. La semi-liberté est alors ordonnée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle dans les conditions prévues par l'article 722-1, sauf si la peine restant à subir par le condamné est inférieure à trois ans.

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