Article 723
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- Version
- Mise à jour en retard — 98399fc0-285e-4f3d-aeab-b69afac69082
- Début de validité
- 26 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021331604/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021331604/article-723/versions/98399fc0-285e-4f3d-aeab-b69afac69082/
Sommaire de cette page
Texte
Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à exercer des activités en dehors de l'établissement pénitentiaire.
Le régime de semi-liberté est défini par l'article 132-26 du code pénal.
Un décret détermine les conditions auxquelles ces diverses mesures sont accordées et appliquées.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 81
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 37 (VT)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D214-3 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D216-13 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D324-5 (VD)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D424-10 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D424-5 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D424-6 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D424-7 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D424-8 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L411-6 (VD)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L424-3 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L424-4 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. R322-1 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. R324-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-8 du 4 janvier 2025 - art. 1
- CITATION Code pénal - art. 132-26
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D380 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D570 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L381-30 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L381-31 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-32 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L433-4 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 723-6-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D103 (T)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D109 (T)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D109-1 (T)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D118 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D123 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D124 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D125 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D125-1 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D126 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D152 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D365 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D366 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D433-7 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D433-8 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D508 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 162