Code de procédure pénale - Article 723-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 981a7555-19ce-4bc8-afed-7667d993aabf
- Début de validité
- 11 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578073/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578073/article-723-31/versions/981a7555-19ce-4bc8-afed-7667d993aabf/
Sommaire du texte
Texte
Le risque de récidive mentionné à l'article 723-29 doit être constaté par une expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 712-16, et dont la conclusion fait apparaître la dangerosité du condamné et détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Cette expertise peut être également ordonnée par le procureur de la République.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-35 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 712-16
- CITATION Code de procédure pénale - art. 723-29
- CITATION Code de procédure pénale - art. 723-30 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 723-31-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D147-34 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D147-35 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D147-36 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D147-37 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-24 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 723-29
- CITATION Article 712-16
- CITATION Article 723-31-1
- CITATION Article 712-16
- CITATION Article 723-29
- CITATION Article 723-29
- CITATION Article 723-29
- CITATION Article 723-29