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Code de procédure pénale - Article 723-33

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Version
Mise à jour en retard — 11ef04ef-b3b3-4a9a-83a8-b6825e7daf7d
Début de validité
13 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578075/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578075/article-723-33/versions/11ef04ef-b3b3-4a9a-83a8-b6825e7daf7d/
Sommaire du texte

Le condamné placé sous surveillance judiciaire fait également l'objet de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier sa réinsertion.

Ces mesures et les obligations auxquelles le condamné est astreint sont mises en oeuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.

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  1. Version 723-33 — ABROGE_DIFF

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