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  3. LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
  4. Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines
  5. Article 13

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1) - Article 13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 mars 2012

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 73eb9494-f7fd-4124-aa2d-9ea5265aa591
Début de validité
29 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025583180/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025583180/article-13/versions/73eb9494-f7fd-4124-aa2d-9ea5265aa591/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Article Annexe
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Article Annexe
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


I et II . - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 133-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 213-1, Art. 213-3, Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 225-25, Art. 227-33, Art. 442-16, Art. 450-5, Art. 462-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 422-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 775

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-49, Art. 324-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 736, Art. 746, Art. 783

III. - Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 mars 2012 Version 13 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 02h55Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénal - art. 133-16 (VD)
  • MODIFIE Code pénal - art. 213-1 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 213-3 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 215-1 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 215-3 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 222-49 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 225-25 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 227-33 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 324-7 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 422-6 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 442-16 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 450-5 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 462-6 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 736 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 746 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 775 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 783 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 775
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 222-49
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 736
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 746
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 783
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 133-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 213-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 215-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 213-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 215-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 225-25
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 227-33
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 324-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 422-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 442-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 450-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 462-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55
Identifiant de l’import Jurisfac
7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Archive
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