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Code de procédure pénale - Article 815

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Version
Mise à jour en retard — 12c2bc70-d23e-4d5d-a577-048a7c9dc000
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578472/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578472/article-815/versions/12c2bc70-d23e-4d5d-a577-048a7c9dc000/
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Pour l'application de l'article 88, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire applicable localement.

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