Code de procédure pénale - Article 88
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad81160c-4c71-4399-83f9-8a494dfe93e2
- Début de validité
- 1 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575469/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575469/article-88/versions/ad81160c-4c71-4399-83f9-8a494dfe93e2/
Sommaire du texte
Texte
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 121 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1908-08-05 du 5 août 1908 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 8
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 88-1 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-25 (M)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 815 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 88-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R15-41 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1621-11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- ABROGE Article 1
- MODIFICATION Article 121
Citations
- CITATION Article 88-2