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Article 820

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Version
Mise à jour en retard — 90d65ec4-72ba-4276-aba4-8740a9cb6464
Début de validité
1 octobre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006578498/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578498/article-820/versions/90d65ec4-72ba-4276-aba4-8740a9cb6464/
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Pour l'application des articles 127, 133 et 135-2, si la personne faisant l'objet du mandat est trouvée dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite de cette personne devant le magistrat compétent et celui pendant lequel elle a été retenue avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.

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