Code de procédure pénale - Article 127
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea6b2fef-318b-48b6-8d97-6b6da4c583fc
- Début de validité
- 1 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023876797/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023876797/article-127/versions/ea6b2fef-318b-48b6-8d97-6b6da4c583fc/
Sommaire du texte
Texte
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 15 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-35-2 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D541 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 130-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 133-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 820 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-35-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- ABROGE Article 1
- MODIFIE Article 22
Citations
- CITATION Article 133-1