Article 879
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04ff0eed-08a4-4b6e-b3f0-f730d3ba8933
- Début de validité
- 1 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 00h32 — 661b0c90-68b0-4c45-afe3-6817a439dbba
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023785634/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023785634/article-879/versions/04ff0eed-08a4-4b6e-b3f0-f730d3ba8933/
Sommaire de cette page
Texte
Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou. Ces personnes sont dispensées de procuration.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 40-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 220 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-163 du 23 février 2005 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 23 (V)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L711-3
- CITATION Code de procédure pénale - art. 880 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 75