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Code rural (ancien) - Article 491

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Version
Mise à jour en retard — 24408dc9-1941-455c-abae-6d45f57a4e48
Début de validité
19 avril 1955
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006580328/1989-11-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006580328/article-491/versions/24408dc9-1941-455c-abae-6d45f57a4e48/
Sommaire du texte

Les maris, pères, mères, tuteurs, fermiers et porteurs de licences, ainsi que tous propriétaires, maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, bateliers et compagnons et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit.

Cette responsabilité est réglée conformément à l'article 1384 du code civil.

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  1. Version 491 — ABROGE

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Concordances

  • CONCORDANCE Loi 1829-04-15 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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