Code rural et de la pêche maritime - Article L112-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cefa12f-4e29-4325-a9e9-0f812a6a105d
- Début de validité
- 23 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581649/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006581649/article-l112-11/versions/6cefa12f-4e29-4325-a9e9-0f812a6a105d/
Sommaire du texte
Texte
Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office du développement agricole et rural de Corse est chargé, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la mise en oeuvre d'actions tendant au développement de l'agriculture et à l'équipement du milieu rural.
L'office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses délibérations.
La gestion de l'office est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l'office par arrêté délibéré en conseil exécutif. Le conseil d'administration de l'office est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse.
L'office du développement agricole et rural de Corse cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-428 1991-05-13 art. 65
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1283 1992-12-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 20 () JORF 23 janvier 2002
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 46 () JORF 23 janvier 2002
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R123-318 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. D156-9 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4424-33 (V)
- CITATION Code rural - art. L112-10 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L511-4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R112-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 20
- MODIFICATION Article 46