Code rural et de la pêche maritime - Article L133-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abc062fd-2e5d-44df-b96a-ae33baec9e1e
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581957/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006581957/article-l133-4/versions/abc062fd-2e5d-44df-b96a-ae33baec9e1e/
Sommaire du texte
Texte
Les travaux réalisés par l'association foncière font l'objet d'états distincts, selon qu'ils se rapportent aux zones forestières, aux zones viticoles ou aux autres zones agricoles. Les dépenses afférentes aux travaux communs à ces zones sont réparties entre ces états en fonction de l'intérêt respectif des propriétés aux travaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural 28 al. 1 3° — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 28 al. 1 3° (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1283 1992-12-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-157 2005-02-23 art. 94 II, III JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 94 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 94