Code rural et de la pêche maritime - Article L133-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9a85df1-5ba5-4e3e-bcfb-294ae981cf9a
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581950/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006581950/article-l133-1/versions/d9a85df1-5ba5-4e3e-bcfb-294ae981cf9a/
Sommaire du texte
Texte
Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 à L. 133-5 et, le cas échéant, du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 121-15.
Les règles de constitution et de fonctionnement des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural 27 al. 1 et 3 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1283 1992-12-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 94 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Citations
- CITATION Code rural - art. L121-15 (V)
- CITATION Code rural - art. L123-8 (V)
- CITATION Code rural - art. L123-9 (V)
- CITATION Code rural - art. L133-2 (V)
- CITATION Code rural - art. L133-3 (V)
- CITATION Code rural - art. R133-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R123-30 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 94
Citations
- CITATION Article L123-8
- CITATION Article L123-8
- CITATION Article L123-8
- CITATION Article L123-8
- CITATION Article L121-15
- CITATION Article L121-15
- CITATION Article L133-3
- CITATION Article L133-3
- CITATION Article L121-15