Code rural et de la pêche maritime - Article L133-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b2954ce-d77b-4363-9ecc-eb39252fd957
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581965/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006581965/article-l133-7/versions/1b2954ce-d77b-4363-9ecc-eb39252fd957/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'application des dispositions de l'article L. 123-24, après la clôture de l'opération d'aménagement foncier et dès la cession de la propriété du grand ouvrage public au maître d'ouvrage, la distraction de l'emprise de cet ouvrage du périmètre de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier est de droit sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1283 1992-12-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 94 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 38 (V)
- CITATION Code rural - art. L123-24 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 94
Citations
- CITATION Article L123-24
- CITATION Article L123-24
- CITATION Article L123-24
- CITATION Article L123-24
- CITATION Article 38