Code rural et de la pêche maritime - Article L228-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0948107-c5af-4e4e-ac3e-b01a63fa52be
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582537/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006582537/article-l228-4/versions/d0948107-c5af-4e4e-ac3e-b01a63fa52be/
Sommaire du texte
Texte
Si la condamnation pour infraction prévue aux articles L. 228-1 à L. 228-3 remonte à moins d'une année ou si cette infraction a été commise par des vétérinaires sanitaires, des gardes champêtres, des gardes forestiers, des officiers de police à quelque titre que ce soit, les peines peuvent être portées au double du maximum fixé par lesdits articles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural 388-2 al. 2 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L428-3 (M)
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code rural - art. L228-1 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Article 11
Citations
- CITATION Article L228-1
- CITATION Article L228-1
- CITATION Article L228-1
- CITATION Article L228-1