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Code rural et de la pêche maritime - Article L228-6

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Version
Mise à jour en retard — ed609252-0318-4b66-b51a-4caff650e989
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582544/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006582544/article-l228-6/versions/ed609252-0318-4b66-b51a-4caff650e989/
Sommaire du texte

Sont punis d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans :

1° Le fait d'acquérir, de détenir, de céder à titre gratuit ou onéreux ou d'utiliser du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article L. 223-18 ;

2° Le fait de manipuler du virus aphteux en dehors des conditions prévues à l'article L. 223-19.


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  1. Version L228-6 — ABROGE
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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
  • CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA

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