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Code rural et de la pêche maritime - Article L228-7

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Version
Mise à jour en retard — 6fba6a1b-fe9c-42ec-925a-409a131db5b6
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026429577/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026429577/article-l228-7/versions/6fba6a1b-fe9c-42ec-925a-409a131db5b6/
Sommaire du texte

Toute personne, tenue en application de l'article L. 223-5 d'en faire la déclaration, qui omet de déclarer ou qui cherche à dissimuler l'existence d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion est punie d'une amende de 30 000 euros et d'un emprisonnement de deux ans.


En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner que le jugement soit, intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu où a été commis le délit et publié dans un journal régional et une revue à caractère professionnel, aux frais du condamné.


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  1. Version L228-7 — MODIFIE
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