Code rural et de la pêche maritime - Article L236-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4110912a-1c95-49d5-9977-d7ea37899e43
- Début de validité
- 14 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039329283/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039329283/article-l236-9/versions/4110912a-1c95-49d5-9977-d7ea37899e43/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque des animaux vivants, des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire :
1° La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits, la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits ;
2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées alimentaires, des produits germinaux, des sous-produits animaux ou des produits dérivés de ces derniers ou aliments pour animaux, leur transformation ou leur utilisation à d'autres fins, y compris leur réexpédition ;
3° L'immobilisation et la désinfection des moyens de transport.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural 443 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L436-9 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 6 (Ab)
- CITATION Code rural - art. L236-1
- CITATION Code rural - art. L236-10 (V)
- CITATION Code rural - art. L236-8
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L237-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L236-1
- CITATION Article L236-1
- CITATION Article L236-1
- CITATION Article L236-1
- CITATION Article L236-1
- CITATION Article L236-1
- CITATION Article L236-1
- CITATION Article L236-1
- CITATION Article L236-8
- CITATION Article L236-8
- CITATION Article L236-8
- CITATION Article L237-3
- CITATION Article L236-8