Code rural et de la pêche maritime - Article L213-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a7ae72d-ce2c-436c-871f-21b46b8bccc9
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583104/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583104/article-l213-8/versions/3a7ae72d-ce2c-436c-871f-21b46b8bccc9/
Sommaire du texte
Texte
Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L913-8 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 11