Code rural et de la pêche maritime - Article L213-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02843721-c40d-42ea-a0f0-ef5c2e53058f
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582225/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006582225/article-l213-5/versions/02843721-c40d-42ea-a0f0-ef5c2e53058f/
Sommaire du texte
Texte
Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L913-5 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 76-629 1976-07-10 art. 7 al. 2 et 3
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L413-5 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 11