Code rural et de la pêche maritime - Article L412-2

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En vigueur depuis le: 1 décembre 1982

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Version: Mise à jour en retard — ea2873d7-e5c7-47e2-ab82-ba2576d969eb
Début de validité: 1 décembre 1982
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime
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2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
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4. Livre III : Exploitation agricole
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5. Livre IV : Baux ruraux
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  1. Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
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    Chapitre Ier : Régime de droit commun
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    Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
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    Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux.
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    Article L412-1
    
    Article L412-2
    
    Article L412-3
    
    Article L412-4
    
    Article L412-5
    
    Article L412-6
    
    Article L412-7
    
    Article L412-8
    
    Article L412-9
    
    Article L412-10
    
    Article L412-11
    
    Article L412-12
    
    Article L412-13
    
    Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-2 du code civil.
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    Chapitre III : Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère.
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    Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
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    Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.
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    Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
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    Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.
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  2. Titre II : Bail à cheptel.
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  3. Titre III : Bail à domaine congéable.
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  4. Titre IV : Bail à complant.
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  5. Titre V : Bail emphytéotique.
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  6. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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  7. Titre VII : Location de jardins familiaux.
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  8. Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.
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  9. Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
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6. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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7. Livre VI : Production et marchés
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8. Livre VII : Dispositions sociales
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9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Partie réglementaire
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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5. Livre IV : Baux ruraux
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    Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
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    Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux.
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    Article L412-1
    
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    Article L412-3
    
    Article L412-4
    
    Article L412-5
    
    Article L412-6
    
    Article L412-7
    
    Article L412-8
    
    Article L412-9
    
    Article L412-10
    
    Article L412-11
    
    Article L412-12
    
    Article L412-13
    
    Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-2 du code civil.
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    Chapitre III : Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère.
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  3. Titre III : Bail à domaine congéable.
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Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les ventes ou adjudications même sur surenchère. Il en est de même en cas de vente portant sur la nue-propriété ou l'usufruit à moins que l'acquéreur ne soit, selon le cas, nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou usufruitier du bien vendu en nue-propriété.